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üLoi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : art. 6-III et art. 19

ü Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés : art. 22 et art. 32

ü Code de la consommation : art. L. 111-2 + L. 121-18

ü Code général des impôts : art. 286 ter

ü  Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : art. 93-2

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-   Nom du site : _______________________________________ jeux-touche-du-bois

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·  personne physique à nom et prénoms : ___________________________ MARTIN Eric

·  adresse du domicile ou du siège social : _______________________      46300 PAYRIGNAC

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·  contact téléphonique : _______________________________________ 06 25 02 00 05

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4.  Publication du site

Ø nom du directeur de publication : _________________________________ MARTIN

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-   nom de l’hébergeur : ____________________________________________ JIMDO

 

 

 

 

 

 

 

   

 

 

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Palette de couleurs naturelle pour les jeux
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